Vous avez le droit d'introduire une plainte

Plusieurs services peuvent vous aider à introduire une plainte. 

Le service de médiation pour les télécommunications

  • Vous avez tenté de trouver une solution à votre plainte avec votre opérateur télécoms mais cela a échoué ? Le Service de médiation pour les télécommunications peut alors se poser en médiateur. Ce service est gratuit.
  • Consultez la page : http://www.mediateurtelecom.be/fr/accueil.html?IDC=3


L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

  • L'IBPT vérifie si les opérateurs de télécommunications belges respectent les règles. 
  • L'IBPT vous fournit de plus amples informations sur vos droits en tant que client :
  • Important : l'IBPT ne vous aide pas à résoudre une plainte individuelle. C'est le Service de médiation pour les télécommunications qui s'en charge. 


La Commission d’éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques
(en abrégé : la Commission d’éthique)

  • La Commission d’éthique traite vos plaintes concernant les numéros 0900 et 070 ou encore les SMS et MMS à taux majoré. Par exemple :
    • Vous recevez des SMS non sollicités que vous devez tout de même payer;
    • Vous trouvez un service SMS érotique inapproprié pour vos enfants;
    • Vous vous êtes inscrit à un service SMS mais ne saviez pas que vous deviez payer pour celui-ci;
    • Vous souhaitez vous désinscrire d'un service mais n'y parvenez pas;
  • La Commission d’éthique intervient comme tribunal et peut mettre fin aux services payants ou leur imposer une amende;
  • Important : la Commission d’éthique ne peut pas vous dédommager;
  • Pour introduire une plainte, il vous suffit d'envoyer un courrier au :

Secrétariat de la Commission d'éthique,
Ellipse Building - Bâtiment C
Boulevard du Roi Albert II 35
1030 Bruxelles 

Le Service public fédéral Économie (en abrégé : SPF Économie) 

  • Le SPF Économie traite vos plaintes concernant par exemple les publicités inappropriées ou les fraudes d'opérateurs télécoms belges;
  • Consultez la page : http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/#.VsM6wOaoMXg pour introduire une plainte en ligne;
  • Important : le SPF Économie ne peut pas vous dédommager. 


Enfin, vous pouvez également vous tourner vers le juge ordinaire.

La version audio est disponible ci-dessous via le lien sous «Télécharger le fichier» :

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