Institut belge des services postaux et des télécommunications
Réglementation consolidée
Niveau belge
1. Législation postale de base
Loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux
Les titres I - Les entreprises publiques autonomes (chapitre X - Médiation) et IV - Réforme de la régie des postes de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
La loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux
2. Principaux arrêtés d’exécution
Arrêté ministériel du 20 avril 2007 portant réglementation des boîtes aux lettres particulières
Arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal
Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à la comptabilité analytique du prestataire du service universel postal
3. Contrat de gestion
Arrêté royal du 1er septembre 2016 approuvant le sixième contrat de gestion entre l’État et la société anonyme de droit public bpost pour la période 2016-2020Arrêté royal approuvant le cinquième contrat de gestion entre l’État et bpost pour la période 2013-2015