Décision du Conseil de l’IBPT du 15 mars 2018 concernant le contrôle des délais d’acheminement pour l’année 2016

Type
Décisions

Date de publication
03-04-2018

Date
03-04-2018

Décision du Conseil de l’IBPT du 15 mars 2018 concernant le contrôle des délais d’acheminement pour l’année 2016 La présente décision vise l’application des articles 32 et 34, 2°, de l’arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le titre IV de la loi du 21 mars 1991, à savoir le contrôle et la publication des délais d’acheminement des cinq services suivants compris dans le panier des petits utilisateurs :

  • le courrier égrené intérieur prioritaire;
  • le courrier égrené intérieur non prioritaire;
  • les envois postaux égrenés recommandés intérieurs;
  • les colis postaux de courrier égrené intérieur;
  • la poste aux lettres égrenée transfrontière entrante prioritaire.

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