Décision du Conseil de l’IBPT du 21 mars 2017 concernant l’analyse de la proposition tarifaire de bpost des tarifs pleins à la pièce pour l’année 2017

Type
Décisions

Date de publication
29-05-2017

Date
29-05-2017

La présente décision a pour objet le contrôle du respect des règles en matière de calcul des augmentations tarifaires des tarifs pleins à la pièce de bpost SA pour l’année 2017. Les tarifs pleins sont les tarifs des produits destinés aux utilisateurs particuliers (ou aux utilisateurs professionnels qui ne bénéficieraient pas de tarifs réduits pour le dépôt de produits en nombre). Les tarifs pleins ne varient pas en fonction du volume déposé ou de la préparation des envois. Ce contrôle s’effectue en application de l’article 144ter de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ainsi qu’en application des articles 29, 31 et 32 de l’arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Télécharger le document (PDF 1.88 Mo)