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Avis du 15 avril 2026 concernant le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 septembre 2023 relatif aux conditions minimales des offres bénéficiant des tarifs sociaux

2026-04-24 00:00

Cet avis a pour objet la proposition de réforme de l’offre internet sociale

Consultation concernant le projet de décision de l’IBPT concernant les tarifs de l’itinérance nationale PPDR

2026-04-24 00:00

Consultez le projet de décision concernant les tarifs et la méthode de calcul du prix que les opérateurs de téléphonie mobile sont autorisés à facturer à ASTRID pour l'utilisation des services vocaux, SMS et de données au profit des services d'urgence et de sécurité.

Requête en annulation de Proximus et Mobile Vikings contre la décision de l'IBPT du 28 janvier 2026

2026-04-23 00:00

Par cette requête, Proximus et Mobile Vikings demandent l’annulation de la décision de l'IBPT du 28 janvier 2026 concernant les modalités d’exécution de la communication du plan tarifaire le plus avantageux sur base de l’article 109 de la LCE.

Requête en annulation de Telenet contre la décision de l'IBPT du 28 janvier 2026

2026-04-23 00:00

Par cette requête, Telenet demande l’annulation de la décision de l'IBPT du 28 janvier 2026 concernant les modalités d’exécution de la communication du plan tarifaire le plus avantageux sur base de l’article 109 de la LCE.

Requête en annulation de Orange Belgium contre la décision de l'IBPT du 28 janvier 2026

2026-04-23 00:00

Par cette requête, Orange Belgium demande l’annulation de la décision de l'IBPT du 28 janvier 2026 concernant les modalités d’exécution de la communication du plan tarifaire le plus avantageux sur base de l’article 109 de la LCE.

Rapport du 7 avril 2026 relatif à l’exécution des obligations imposées par la «loi colis» pour l’année 2025

2026-04-22 00:00

L’IBPT remet annuellement au ministre un rapport concernant l'exécution des articles 3, § 2, alinéa 5, 5/2, 5/3, 5/4, 5/5, 6/1, 6/2 et 10/1 de la loi postale conformément à l’article 26/1, alinéa 1, de la loi postale.

Communication du 7 avril 2026 concernant la liste des prestataires de services de distribution de colis en ordre de notification au 31 mars 2026

2026-04-22 00:00

Conformément à l’article 6/1, § 6, de la loi postale, l’IBPT publie sur son site internet une liste des prestataires de services postaux ayant effectué une notification complète.

Liste des prestataires de services de distribution de colis en ordre de notification

2026-04-22 00:00

Prestataires de services de distribution de colis en ordre de notification.

Liste des prestataires de services de distribution de colis en ordre de notification (format CSV)

2026-04-22 00:00

Liste des prestataires de services de distribution de colis en ordre de notification (format CSV)

Comment demander mon autorisation de station ? Quelles sont les conditions ?

Vous pouvez utiliser le formulaire. Par demande d'autorisation pour une station (comprenant une station fixe, mobile et portative), les droits de dossier s'élèvent à 63,30 € euros sauf pour une station sans opérateur, pour laquelle ils s'élèvent à 126,61€. Une redevance annuelle de 63,30 € est également due pour chaque type de station. Il est possible de demander une autorisation de station additionnelle au même tarif.

À l'exception du système de transmission automatique par paquets (APRS), la demande ne peut pas porter sur une station radioamateur sans opérateur consistant en une station fixe assurant la retransmission d'un signal reçu ou transmettant un signal en continu, sans la présence physique d'un utilisateur.