À la demande du Conseil des ministres, l’IBPT a évalué les effets potentiels de trois mesures :

  1. Article 108 – Assurances : renforcer l’information précontractuelle sur les éventuels produits d’assurance associés aux services groupés ou aux offres groupées incluant à la fois des services et des équipements terminaux.
  2. Article 109 – Marqueur visible : intégrer un marqueur visible permettant à l’abonné de manifester son intérêt pour le plan tarifaire le plus avantageux, lors de la communication annuelle de celui-ci. Dans un premier temps, l’abonné qui manifeste son intérêt accède aux informations précontractuelles et peut en prendre connaissance. Dans un second temps, il est invité à confirmer qu’il en a pris connaissance et à consentir au changement de plan tarifaire proposé.
  3. Article 110 – QR code : faciliter l’accès à l’outil de comparaison tarifaire de l’IBPT, en imposant de reprendre sur la facture un QR code qui renvoie vers cet outil.

Cette étude conclut que la mesure liée à l’information annuelle sur le plan tarifaire le plus avantageux est la mesure dont l’impact potentiel est le plus important, mais aussi la plus incertaine, avec des économies possibles pour les ménages et une perte de revenus équivalente pour les opérateurs.

Le bénéfice des deux autres mesures est plus limité ou difficile à mesurer. Elle souligne également que l’arrivée du futur cadre européen (Digital Networks Act) pourrait avoir une incidence sur le calendrier de mise en œuvre et entraîner un risque de coûts irrécupérables pour les opérateurs.

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