Ce marché concerne la vente en gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux téléphoniques mobiles. L’accès et le départ d’appel permettent à des opérateurs virtuels (MVNO) d’utiliser le réseau des opérateurs mobiles. L’accès et le départ d’appel sont généralement fournis ensemble par les opérateurs mobiles, de sorte qu’ils peuvent être considérés comme faisant partie du même marché.
Cadre régulatoire en vigueur
La décision du 2 mai 2007 établit que ce marché est effectivement concurrentiel et ne doit pas être régulé.
| Date | Document |
|---|---|
| 31 octobre 2006 | Consultation sectorielle |
| 17 janvier 2007 | Résumé de la consultation |
| 26 février 2007 | Avis de l'autorité de la concurrence |
| 21 mars 2007 | Réaction de l'IBPT à l'avis de l'autorité de la concurrence |
| 23 avril 2007 | Avis de la Commission européenne |
| 2 mai 2007 | Décision de l'IBPT |