Le domaine de la téléphonie fixe ne fait plus l’objet de régulation.
- Les marchés qui ne font plus l’objet d’aucune régulation :
- le marché de la terminaison
- le marché des services téléphoniques nationaux
- le marché du transit
- le marché des services téléphoniques internationaux
- le marché de l’accès téléphonique (résidentiel et non-résidentiel)
- le marché du départ d’appel (services à valeur ajoutée et CS/CPS).