L'article 13/1, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques exige que tout détenteur d'un appareil de radiocommunications (équipement hertzien) soit en possession d'une autorisation écrite (licence) délivrée par l'Institut.
Les commerçants (constructeurs, importateurs, vendeurs et locataires) spécialisés en appareils de radiocommunications peuvent obtenir une autorisation de détention générale pour l'ensemble des appareils qu'ils stockent ou exposent à des fins commerciales dans un même atelier, dépôt, magasin ou autre lieu (article 46, §1er de cet arrêté royal).
Ce type d'autorisation leur donne le droit de détenir l'appareil précité. Une autorisation spécifique pour utiliser ou faire la démonstration d’appareils est requise.
Une autorisation de détention générale est uniquement nécessaire pour la détention d’appareils qui ne sont pas exemptés d’autorisation, autrement dit pour la vente d’appareils qui ne figurent pas à l’Annexe 2 de l’arrêté royal. Le respect des conditions d’utilisation d’une autorisation générale visée à l'article 13/2, § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques permet de détenir et utiliser un équipement hertzien sans avoir obtenu une autorisation.
L'autorisation de détention générale est délivrée sur simple demande par l'IBPT.
Un droit annuel est dû pour une telle autorisation de détention générale. Ce droit s’élève à (1,2695 x 10) euros (base 2007) et est indexé annuellement.
Point de contact
IBPT – Service Licences
Ellipse Building - Bâtiment C
Boulevard Roi Albert II 35 Bte 1
1030 Bruxelles
Tél: +32 (0)2 226 88 75
État mensuel de vente (location, don, …)
L'article 42, §1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques stipule qu'il est interdit de vendre, de donner en location, de prêter ou de donner un appareil émetteur et/ou récepteur de radiocommunications privées à quiconque n’est pas autorisé à détenir un tel équipement hertzien conformément à la présente loi..
Conformément à l'article 49 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux radiocommunications privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées, toute personne qui vend, loue, prête ou donne un appareil de radiocommunication doit en faire la déclaration auprès de l’Institut.
Le commerçant envoie mensuellement à l'Institut ses états de vente (location, don, …) et ce, dans les dix premiers jours du mois suivant.
Le formulaire à utiliser à cet effet est défini à l'Annexe 3 de l'arrêté royal et se trouve également ici.
Le service Équipements contrôle l'application de ces dispositions. En cas de non-respect, un procès-verbal est dressé.