Autorités belges désignées pour mettre en œuvre le règlement TCO et en surveiller le respect

Le Parquet fédéral est chargé des missions visées à l’art. 12, §1er, a) et b) du règlement TCO, à savoir principalement:

• émettre des injonctions de retirer les contenus à caractère terroriste ou d’en bloquer l’accès ;
• procéder à un examen approfondi des injonctions transfrontières (c’est-a-dire une injonction émise par une autorité compétente d'un autre Etat membre vers un fournisseur de services d’hébergement établi en Belgique ou qui y a établi son représentant légal) afin de déterminer si elle viole gravement ou manifestement le règlement TCO ou les libertés et droits fondamentaux. Cet examen peut intervenir à l’initiative du Parquet fédéral ou sur demande d’un fournisseur de services d’hébergement ou d’un fournisseur de contenus. Cette procédure d’examen approfondi peut aboutir, dans les 72 heures, à une décision motivée du Parquet fédéral dont il peut résulter que l’injonction de retrait cesse de produire ses effets et que le fournisseur de services d’hébergement est tenu de rétablir immédiatement le contenu retiré ou l’accès à celui-ci.

L’IBPT est chargé des missions visées à l’art. 12, §1er, c) et d) du règlement TCO, à savoir principalement:

• superviser la mise en œuvre des mesures spécifiques adoptées par les fournisseurs de services d’hébergement:
  • adopter, le cas échéant, une décision constatant qu’un fournisseur de services d’hébergement est exposé à des contenus à caractère terroriste ;
  • vérification de la conformité au règlement des mesures spécifiques adoptées par le fournisseur suite à cette décision.
• imposer des sanctions à un fournisseur de services d’hébergement en cas de violation d’obligations imposées par le règlement, notamment
  • si le fournisseur ne retire pas le contenu ou n’en bloque pas l’accès dans tous les Etats membres dès que possible et en tout état de cause dans un délai d’1 heure à partir de la réception de l’injonction (ou encore si le fournisseur ne rétablit pas un contenu lorsque le Parquet fédéral a adopté une décision en ce sens) ;
  • lorsque le fournisseur n’informe pas l’autorité ayant émis une injonction du retrait du contenu ou du blocage de l’accès en indiquant, en particulier, la date et l’heure ;
  • lorsqu’un fournisseur exposé à des contenus à caractère terroriste n’adopte pas de mesures spécifiques, qu’il n’applique pas les mesures annoncées ou encore si les mesures spécifiques ne répondent pas aux exigences du règlement et que le fournisseur ne se conforme pas à la demande de l’IBPT de faire en sorte que ce soit le cas.
  • quand un fournisseur ne respecte pas ses obligations en matière de conservation de contenu retiré ou bloqué ;
  • lorsque des obligations relatives aux conditions générales de fourniture des services, ou encore à l’information des fournisseurs de contenu ne sont pas respectées ;
  • en cas d’absence d’un mécanisme de réclamation pour les utilisateurs contre le retrait ou le blocage du contenu par le fournisseur à la suite de mesures spécifiques, ou en cas de mise en place d’un mécanisme non conforme au règlement ;
  • lorsque le fournisseur prend connaissance d’un contenu à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie, et n’informe pas immédiatement les autorités compétentes.