Un opérateur qui souhaite céder ou louer ses droits d'utilisation peut en faire la demande à l’IBPT.
Les droits d’utilisation peuvent être cédés conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après « LCE ») et de l’arrêté royal du 26 février 2010 relatif à la cession ou la location de droits d’utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public, adopté en exécution de l’article 19, § 1er, de la LCE.
Cette section reprend les décisions de l’IBPT relatives aux demandes de cession ou de location de droits d’utilisation, ainsi que les informations relatives à la cession, la location ou la fin du contrat de cession temporaire ou de location.
- Décision du 16 avril 2024 concernant la demande de cession des droits d’utilisation pour la bande 3600 MHz de NRB à Proximus
- Décision du 26 septembre 2023 concernant la demande de location de droits d’utilisation pour la bande 3600 MHz de NRB à e-BO
- Décision du 10 janvier 2023 concernant la demande de cession de droits d’utilisation pour la bande de fréquences 2520-2535/2640-2655 MHz de Citymesh SA à Citymesh Mobile SA
- Décision du 20 juillet 2016 concernant la demande de cession des droits d’utilisation de Gigaweb à Gridmax
- Décision du 23 décembre 2015 concernant la demande de cession des droits d’utilisation de b.lite et Mac Telecom à Broadband Belgium
- Décision du 1er novembre 2015 concernant la demande de cession des droits d’utilisation de World Class Wireless à New Line Networks
- Décision du 1er novembre 2015 concernant la demande de cession des droits d’utilisation de Global Colocation Services à New Line Networks
Point de contact
IBPT - Cellule stratégique – Ressources rares
Bâtement Ellipse C
Boulevard du Roi Albert II 35 bte 1
1030 Bruxelles
Dernière mise à jour le 21/06/2024