Communications vers les pays de l’Espace économique européen (“EEE”)
Les droits et obligations des opérateurs en matière de communications internationales dans l’Espace économique européen (ci-après “EEE”) ont été introduits par l’article 50 du Règlement (UE) 2018/1971, modifiant le Règlement (UE) 2015/2120 et sont applicables depuis le 15 mai 2019.
Ces droits et obligations font l’objet de Lignes directrices de l’ORECE, et sont résumés ci-dessous. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les références précitées.
Principe
Article 50 du Règlement (UE) 2018/1971 - Paragraphes 1 à 7 et 10 à 15 des Lignes directrices de l’ORECE
Les tarifs des communications internationales (fixes etmobiles) vers l’EEE ne peuvent en principe pas dépasser les montants suivants (hors TVA) :
- Appels : 0,19 € par minute ;
- SMS : 0,06 € par SMS.
Ces plafonds tarifaires sont appliqués uniquement aux appels/SMS internationaux facturés sur base de la consommation réelle (voir à ce sujet le paragraphes 1 à 7 des Lignes directrices de l’ORECE).
Ces plafonds ne sont pas appliqués aux :
- Plans tarifaires comprenant un certain volume d’appels/SMS alloué aux communications internationales ;
- Options comprenant un certain volume de communications internationales ;
- Plans tarifaires à destination des professionnels ;
- Plans tarifaires faisant l’objet d’une dérogation de la part de l’IBPT (à l’heure actuelle, aucune dérogation n’a été octroyée par l’IBPT).
Tarifs alternatifs
Article 50 du Règlement (UE) 2018/1971 - Paragraphes 16 à 22 des Lignes directrices de l’ORECE
Les opérateurs ont la possibilité d’offrir des tarifs “alternatifs”, à savoir des tarifs offerts en plus des tarifs régulés. Les tarifs alternatifs sont afférents à des services facturés sur base de la consommation, et comprenant des appels/SMS tant vers des pays de l’EEE que vers des pays hors EEE.
Ces tarifs peuvent être supérieurs aux tarifs régulés.
Les clients bénéficiant d’un tarif alternatif peuvent passer vers un tarif régulé sur simple demande auprès de leur opérateur. Celui-ci doit effectuer le passage vers un tarif régulé gratuitement, et dans un délai de 1 jour ouvrable.
Dérogation
Article 50 du Règlement (UE) 2018/1971 - Paragraphes 29 à 60 des Lignes directrices de l’ORECE
Les opérateurs peuvent obtenir auprès de l’IBPT une dérogation leur permettant d’appliquer des tarifs supérieurs aux tarifs régulés. La dérogation est accordée pour une période de 12 mois.
Cette dérogation peut être octroyée si, en raison de circonstances exceptionnelles distinguant le demandeur de la plupart des autres opérateurs de l’Union, l’application du tarif régulé aurait une incidence importante sur sa capacité à maintenir ses prix nationaux.
Tout opérateur souhaitant obtenir une dérogation est invité à consulter les paragraphes 29 à 60 des Lignes directrices de l’ORECE (cfr. supra), et à transmettre à l’IBPT une demande accompagnée du fichier Excel établi par l’ORECE (voir annexe des Lignes directrices).