Cette décision établit le cadre régulatoire s’appliquant à cinq marchés liés à la téléphonie fixe :
- Le marché des services téléphoniques nationaux (vente au détail, clientèle résidentielle et non résidentielle)
- Le marché des services téléphoniques internationaux (vente au détail, clientèle résidentielle et non résidentielle)
- Le marché de départ d’appel (VAS et CS/CPS)
- Le marché de terminaison d’appel fixe (« FTR »)
- Le marché des services de transit