Cette décision concerne la proposition de Belgacom en matière de « rental fees » pour l’ADSL2+ dans le cadre de l’offre de référence BROBA 2008.
Cette décision sur les « rental fees » a été l’objet d’un recours de la part de Mobistar et de KPN Belgium en même temps qu’une autre décision de l’IBPT concernant les « one-time fees » de l’ADSL2+.
Dans un arrêt du 22 avril 2010, la Cour d’appel a annulé la décision concernant les « rental fees » mais pas celle relative aux « one-time fees ».