Ces décisions concernent les tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés dans la Région de Bruxelles-Capitale. Des décisions équivalentes ont été simultanément adoptées par la CRC pour respectivement : la région de langue néerlandaise ; la région de langue française ; la région de langue allemande.
Ces décisions ont fait l’objet de recours en justice et ont été annulées par la Cour d’appel de Bruxelles .