Par cet arrêt, la Cour des marchés annule la décision de l’IBPT du 12 décembre 2023 qui infligeait une amende administrative de 1 000 000 € à Telenet pour non-respect de l’article 3 de l’AR Easy Switch.
La Cour motive sa décision par le fait que, lors des contrôles qui ont donné lieu à la condamnation par l'IBPT, aucune commande n'a été passée et aucun contrat n'a été conclu, alors que, selon la Cour des marchés, il ressort clairement du libellé de l'article 3 de l'arrêté royal du 6 septembre 2016 relatif à « Easy Switch » et des principes du droit international applicables aux sanctions à caractère pénal que cela aurait dû avoir lieu.
La Cour des marchés annule la décision de l’IBPT au motif que les carences de la procédure administrative ne peuvent être corrigées lors de la procédure de recours.