A la demande du Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, l’IBPT a rendu un avis sur les avant-projets de loi relatifs
1° à l’interdiction administrative des activités des personnes morales, des sociétés sans personnalité juridique, des associations ou groupements de fait constituant une menace grave et actuelle pour la sécurité nationale et
2° aux recours devant le Conseil d’État contre les mesures d’interdiction administrative prévues par la loi du XXX relative à l’interdiction administrative des activités de certaines entités constituant une menace grave et actuelle pour la sécurité nationale.
Dans le cadre de ses compétences et de ses domaines d’expertise, l’IBPT concentre son avis sur les questions liées à la mesure visée à l’article 5, § 1er, 1°, d), du premier de ces avant-projets de loi, qui semble pouvoir être qualifiée de mesure de type « bannissement numérique » ou de mesure de restriction d’accès numérique.