L’article 127/1, § 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques prévoit ce qui suit : « Le ministre fait publier au Moniteur belge une circulaire qui comprend une liste des autorités belges qui sont habilitées à obtenir d'un opérateur des données conservées en vertu des articles 122, 123, 126, 126/1, 126/3 et 127. »
Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 1er mars 2024 et également sur le site Internet de l’IBPT.
L’annexe à cette circulaire comprend la liste des autorités belges qui ont déclaré être légalement habilitées à obtenir d’un opérateur des données conservées en vertu d’un des articles précités.