La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques charge l’IBPT de publier chaque année un rapport des actions qu’il a entreprises afin de s’assurer du respect par les prestataires de services postaux des obligations qui leur incombent. En 2012, l’essentiel du travail de vérification du respect de la réglementation postale a porté sur le suivi des 26 contrôles initiés en octobre 2011 et non clôturés au 31 décembre 2011.
En 2012, l’IBPT a aussi ouvert 11 nouveaux dossiers dans le cadre des contrôles. Les entreprises contactées ont été invitées à compléter par écrit un formulaire contenant un questionnaire portant sur les obligations que le « législateur postal » impose aux prestataires de services postaux. Sur ces onze contrôles, trois étaient finalisés au 31 décembre 2012. Ceci s’explique principalement par le fait que les entreprises tardent à renvoyer le formulaire à l’IBPT et souvent le remplissent de manière incomplète.
Il ressort de l’analyse approfondie des dossiers que les sociétés en infraction avec la réglementation postale le sont essentiellement au regard des dispositions concernant le traitement des plaintes. Les infractions constatées résultent souvent d’une mauvaise connaissance de la réglementation postale.
Pour rappel, les entreprises qui ne se mettent pas en règle peuvent faire l’objet d’une procédure de mise en demeure formelle conformément à l’article 21 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.