Communication du Conseil de l’IBPT du 03 septembre 2024 contenant les consignes pour les opérateurs concernant les informations à fournir à l’IBPT pour l’établissement des statistiques relatives aux demandes des autorités de données conservées.
Communication du Conseil de l’IBPT du 03 septembre 2024 contenant les consignes pour les opérateurs concernant les informations à fournir à l’IBPT pour l’établissement des statistiques relatives aux demandes des autorités de données conservées.