Publications Consultation à la demande du Conseil de l’IBPT concernant la décision du Conseil de l’IBPT relative aux informations fournies par les opérateurs aux consommateurs et aux utilisateurs finals pour leur permettre d'effectuer une évaluation indépendante du coût de plans d'utilisation alternatifs (article 111, § 3, de la loi relative aux communications électroniques)

Consultation à la demande du Conseil de l’IBPT concernant la décision du Conseil de l’IBPT relative aux informations fournies par les opérateurs aux consommateurs et aux utilisateurs finals pour leur permettre d'effectuer une évaluation indépendante du coût de plans d'utilisation alternatifs (article 111, § 3, de la loi relative aux communications électroniques)

L'objectif du projet de décision est que les opérateurs fournissent à leurs clients des informations concernant leur consommation réelle et leur profil utilisateur réel et qu'ils publient celles-ci sur la page client de leur site Internet. Les opérateurs sont libres de déterminer eux-mêmes la manière dont ils présentent les informations concernées. Les informations doivent toutefois être claires et se baser sur la consommation d'une période continue de 3 mois au cours du dernier semestre.

Téléchargez le fichier "Consultation à la demande du Conseil de l’IBPT concernant la décision du Conseil de l’IBPT relative aux informations fournies par les opérateurs aux consommateurs et aux utilisateurs finals pour leur permettre d'effectuer une évaluation indépendante du coût de plans d'utilisation alternatifs (article 111, § 3, de la loi relative aux communications électroniques)" (0.64 MB)
Vers le haut