L’avant-projet de loi soumis à la présente consultation publique a pour objet la modification des lois suivantes :
- la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ;
- la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges ;
- la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ;
- la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
- la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux.
Comment réagir au présent document ?
- Jusqu’au 19 décembre 2025
- Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
- Avec la référence « CONSULT-2025-C5»
- Personne de contact : Bernadette Glaude, Premier conseiller (+32 2 226 87 53)
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