La présente consultation publique concerne un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal qui, ensemble, réaliseront une réforme du cadre légal pour le partage de droits d’utilisation du spectre radioélectrique à l’initiative d’opérateurs.
L’avant-projet de loi modifie l’article 19/1, §2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour :
- remplacer dans la version néerlandaise du texte les mots « gedeeld gebruik » par le mot « delen » ;
- introduire un dispositif de contrôle préalable spécifique en vertu duquel l’IBPT devra, suivant des modalités à définir par le Roi, vérifier que tout partage envisagé de droits d’utilisation du spectre radioélectrique n’engendrera ni brouillage préjudiciable, ni atteinte à la concurrence, ni violation des conditions dont les droits d’utilisation seraient éventuellement assortis.
Le projet d’arrêté royal exécute quant à lui la délégation de pouvoir prévue par l’avant-projet de loi pour définir les modalités pratiques du contrôle préalable du partage de spectre.
Comment réagir au présent document ?
- Jusqu’au
20 septembre27 septembre 2023 - Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
- Avec la référence « Consult-2023-C4 »
- Personne de contact : Michaël Vandroogenbroek, 1er Ingénieur-Conseiller (+32 2 226 88 11)
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