Consultation concernant le projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux a ressources partagées

Le projet concerne essentiellement les redevances annuelles pour l’utilisation des faisceaux hertziens.

Délai de réponse : jusqu’au 14 octobre 2015.

Personne de contact : Michaël Vandroogenbroek (02 226 88 11).

Adresse de réponse : consultation.sg@ibpt.be Référence Consult-2015-D5. Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique.