Le projet de lignes directrices de l'IBPT pour l'interprétation du concept légal « abonné disposant au maximum de 5 numéros » est soumis à la consultation publique jusqu'au 22 avril 2014.
Méthode d’envoi des réactions au présent document:
Envoyer un mail à: consult09@bipt.be
Référence: consult-2014-D9
Le document doit indiquer clairement ce qui est confidentiel.