Consultation concernant les lignes directrices relatives à l’effet de ciseaux tarifaires

Consultation organisée par l’IBPT concernant les lignes directrices relatives à l’effet de ciseaux tarifaires

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Type de publication: Consultation
Date du document: 31/05/2006
Date de publication: 31/05/2006
Réagir jusqu'au: 07/07/2006
Date de clôture: 08/07/2006
Dossier: Décision du 11 juillet 2007 – Lignes directrices relatives à l’évaluation des effets de ciseaux tarifaires