Consultation relative au projet de décision de l’IBPT fixant les exigences précises et le format de la notification visée à l’article 108, §2, de la loi du 13 juin 2005 et à l’article 6, §2, de la loi du 15 mai 2007

Consultation, conformément à l’article 140 de la loi du 13 juin 2005, relative au projet de décision de l’IBPT fixant les exigences précises et le format de la notification visée à l’article 108, §2, de la loi du 13 juin 2005 et à l’article 6, §2, de la loi du 15 mai 2007. Délai de réponse: jusqu’au 31 décembre 2012 (DÉLAI PROLONGÉ AU 28 FÉVRIER 2013). Adresse de réponse par e-mail: tim.nuyens@ibpt.be