Le projet de décision qui prolonge de 5 ans les droits d’utilisation qui ont été attribués dans cette bande jusqu’au 30 juin 2027 est soumis au public pour consultation.
Méthode d’envoi des réactions au présent document :
- Jusqu’au 15 novembre 2024
- Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
- Avec comme référence : Consult-2024-C8
- Personne de contact : Gino Ducheyne, 1er Ingénieur-Conseiller (+32 2 226 88 18)
- Les réponses doivent être transmises par voie électronique à l'adresse indiquée.
- Veuillez joindre ce formulaire de couverture à votre réponse.
- Vos commentaires doivent faire référence aux paragraphes et/ou parties du texte auxquels ils se rapportent et indiquer clairement ce qui est confidentiel.