Consultation sur le projet de décision relatif à la publication des informations concernant l’accès aux réseaux et aux services de communications électroniques ainsi que l’utilisation de ces réseaux et de ces services

Le présent projet de décision a pour but de préciser les choses en matière d’obligation de publication par les opérateurs des informations comparables, adéquates et à jour concernant l’accès à leurs réseaux et à leurs services ainsi que l’utilisation de ces réseaux et de ces services, en application de l’article 111 §1er de la loi du 13 juin 2005 (délai de réponse: 31 août 2007).