La présente décision est rendue par l’IBPT en qualité d’organisme de règlement des litiges désigné par l’article 4 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
Le litige opposant Brutélé et VOO SA, d'une part, à Orange, d'autre part, portait sur une interprétation de la décision de la CRC du 29 juin 2018 relative à l'analyse des marchés du haut débit et de la télédiffusion au regard de l'application des redevances uniques provisoires.