La présente décision vise l’application des articles 32 et 34, 2°, de l’arrêté royal mettant en application le titre IV de la loi du 21 mars 1991, à savoir le contrôle et la publication des délais d’acheminement des cinq services suivants compris dans le panier des petits utilisateurs :
- le courrier égrené intérieur prioritaire ;
- le courrier égrené intérieur non prioritaire ;
- les envois postaux égrenés recommandés intérieurs ;
- les colis postaux de courrier égrené intérieur ;
- la poste aux lettres égrenée transfrontière entrante prioritaire.