Dans ce projet de décision de l’IBPT, les nouveaux tarifs de gros mensuels pour l’accès aux réseaux câblés sont soumis à la consultation publique.
Le projet de décision est une mesure d’exécution de la décision de la CRC du 29 juin 2018 (avec un erratum du 11 juillet 2018) et détaille l’obligation imposée par la CRC d’un contrôle des prix pour les services de gros dont la fourniture a été imposée aux opérateurs de réseau câblé.
Méthode d’envoi des réactions à la présente consultation : par e-mail à consultation.sg@bipt.be (objet : CONSULT-2019-C9).
Délai de réponse : jusqu’au 6 septembre 2019.
Personne de contact : Martin Dorme (+32 2 226 87 06, martin.dorme@ibpt.be).
Les réponses doivent être transmises par voie électronique à l'adresse indiquée. Vous êtes prié d’utiliser comme page de couverture le formulaire de couverture à joindre à la réponse.
Les réponses doivent indiquer clairement ce qui est confidentiel. L'IBPT demande également que les commentaires se réfèrent aux paragraphes et/ou parties dont ils traitent.