Projet de décision du 29 novembre 2006 établissant des lignes directrices relatives à l’évaluation des effets de ciseaux tarifaires

Projet de décision de l’IBPT du 29 novembre 2006 établissant des lignes directrices relatives à l’évaluation des effets de ciseaux tarifaires

Type de publication: Consultation
Date du document: 29/11/2006
Date de publication: 06/12/2006
Réagir jusqu'au: 12/01/2007
Date de clôture: 13/01/2007
Dossier: Décision du 11 juillet 2007 – Lignes directrices relatives à l’évaluation des effets de ciseaux tarifaires