L’IBPT remet annuellement au ministre un rapport concernant l'exécution des articles 3, § 2, alinéa 5, 5/2, 5/3, 5/4, 5/5, 6/1, 6/2 et 10/1 de la loi postale conformément à l’article 26/1, alinéa 1, de la loi postale.
Ces articles concernent les obligations imposées aux prestataires de services de distribution de colis comme la désignation d’un coordinateur, l’enregistrement du temps de distribution, la notification, la remise d’un rapport semestriel, le paiement d’une compensation minimale ainsi que la présomption de responsabilité prévue pour certains manquements d’un sous-traitant direct.