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Dans la présente communication, vous trouverez les résultats des contrôles réalisés par l'IBPT dans le courant de 2013 et 2014 concernant la mention de l'accès aux services d'urgence, la résiliation de contrat, les compensations et les intérêts de retard dans les conditions générales des opérateurs. Tous les opérateurs ont adapté leurs conditions générales suite à ces contrôles.

Les 26 novembre 2012, 12 juin 2013 et 27 août 2013, Belgacom a proposé plusieurs modifications aux offres de référence WBA VDSL2 et BROBA Ethernet, de façon à les corriger et à les compléter à l'égard des limitations techniques observées dans le cadre de l'option Dedicated VLAN. Conformément à l'article 59, § 6, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, l'IBPT envisage, dans un projet de décision, d’imposer à Belgacom des adaptations à ses propositions de modifications des offres de référence précitées. L'IBPT soumet ce projet de décision à la consultation du secteur conformément aux articles 139 et 140 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Enquête 2014 sur la perception que les utilisateurs ont de la situation du marché belge des communications électroniques

Données récoltées de fin mars à mi-juin 2014.

Décision de déréguler les prix de détail pour la téléphonie fixe

Cette décision supprime les mesures qui ont été imposées à Belgacom (aujourd’hui : Proximus) dans le cadre de décisions antérieures concernant ce marché. Celui-ci est donc dérégulé.

L'IBPT ne régulera plus les services de téléphonie fixe nationaux tant pour les particuliers que pour les entreprises. La décision du 24 septembre 2014 lève les obligations de contrôle des prix du détail et de transparence imposées à Belgacom, cette dernière étant confrontée à une concurrence accrue. La décision du 24 septembre 2014 remplace la précédente décision du 6 novembre 2008.

Les frontières des zones géographiques qui délimitent les différentes zones de numéros géographiques doivent être respectées conformément à la législation. Vous trouverez ici un schéma qui pourra vous guider. Un programme autocad permet de retrouver la délimitation et les coordonnées des différentes zones. L'emplacement exact de la frontière de la zone est déterminé en reportant les coordonnées sur une carte routière.

Recours de Telenet Tecteo Bidco contre la lettre de l'IBPT du 27 juin 2014 relative à la redevance unique pour l'utilisation des bandes de fréquence 900MHz et 1800 MHz