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La loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques a introduit entre autres un article 114/1, § 2, dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après la LCE). Cet article se lit comme suit (c’est nous qui soulignons): «Les entreprises fournissant des réseaux publics de communications ou des services de communications électroniques accessibles au public notifient sans délai à l'Institut toute atteinte à la sécurité ou perte d'intégrité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services. Après autorisation préalable du ministre, l'Institut précise dans quelles hypothèses l'atteinte à la sécurité ou perte d'intégrité a un impact significatif au sens du présent alinéa. » La présente décision exécute entre autres la dernière phrase de la disposition précitée.

Dans cette décision, l’IBPT impose à Schedom Dommel une amende de 5.000 EUR pour des manquements à la loi dans ses conditions générales. Ces manquements à la loi sont entre autres l’absence fréquente d’informations prescrites par la loi, l’ignorance des possibilités de résiliations prévues par la loi pour les consommateurs, l’utilisation de formules tarifaires avec des durées de contrats trop longues, etc.

WACC 1. Rf, Cd, ERP, CRP, Rnot

WACC 4. WACC Conclusion

WACC 2. Profiles, Gearing, Notional discount, Rating

Dans ce projet de décision, les valeurs WACC des opérateurs fixes et mobiles sont soumises à la consultation publique. Méthode d’envoi des réactions au présent document: Envoyer un mail à: consult05@bipt.be Référence: consult-2014-E5 Le document doit indiquer clairement ce qui est confidentiel.

WACC 3. Equity, Debt Asset Beta, Lambda

Cette décision concerne un addendum aux offres de référence BROBA et WBA VDSL2 par lequel Belgacom complète la description des caractéristiques de la qualité de service P=5.

Cette décision a pour objectif d’approuver des modifications proposées par Belgacom à ses offres de références BROBA et WBA VDSL2 moyennant certaines adaptations. Ces modifications concernent l’utilisation de la qualité de service P=5.

L'IBPT a réalisé pour la seconde fois une comparaison des prix des produits de télécommunications en Belgique.