Détenir et offrir sur le marché des répéteurs de signal mobile est autorisé uniquement si :
- les équipements sont conformes à la législation en vigueur ;
- si le négociant dispose d'une autorisation de détention générale, le distributeur ne peut vendre des équipements hertziens qu'à une personne autorisée à posséder et/ou à utiliser ces équipements. Il peut s'agir d'un opérateur qui a obtenu un droit d'utilisation en Belgique ou d'une personne autorisée par le ou les opérateurs concernés à utiliser l'équipement. La liste des titulaires d'une licence de distributeur peut être consultée sur le site web de l'IBPT (mise à jour mensuelle) ;
- s'il commerce uniquement avec les opérateurs de réseau mobile, d'autres professionnels disposant d'une autorisation de détention générale, ou avec un utilisateur pouvant prouver qu’il a l’accord de ou des opérateurs concernés ;
- et s’il établit et transmet à l’IBPT une déclaration mensuelle de ventes.
Un répéteur est un équipement hertzien, au sens de l'article 2 de la loi relative aux communications électroniques et selon la directive européenne 2014/53/EU ou la « directive RED ».
En lui-même, le répéteur n'est pas un équipement terminal : c'est un intermédiaire entre le réseau de l’opérateur et le terminal de l'utilisateur final. En effet, il répète le signal des opérateurs mobiles, utilisant de ce fait le spectre qui a été attribué aux opérateurs dans différentes décisions de l'IBPT.
Comme pour tout produit concerné par la directive européenne RED, les conditions suivantes doivent être remplies :
- présence du marquage CE sur l'emballage et le produit ;
- l'emballage présentera de manière visible et lisible le pictogramme et le texte alertant au sujet de restrictions nationales à la mise en service ou à des exigences relatives à l'autorisation d'utilisation : «
Restrictions ou exigences en BE » ; - informations sur le produit ou l’emballage du type, du numéro de lot ou de série ou de tout autre moyen d'identification du produit et nom du fabricant et/ou de l'adresse postale sur laquelle il peut être contacté ;
- présence la déclaration de conformité EU (ou déclaration de conformité UE simplifiée du fabricant avec adresse Internet permettant d'obtenir le texte intégral de la déclaration de conformité UE) ;
- les instructions comprendront dans les trois langues nationales une indication que l’utilisation est soumise à une autorisation ou à un droit d’utilisation. Plus particulièrement, il sera inscrit « l’utilisation de cet équipement n’est possible qu’avec l’accord de tous les opérateurs mobiles concernés » ou un message similaire ;
- les instructions indiqueront aussi les bandes de fréquences utilisées par le répéteur ainsi que puissance maximale transmise ;
- dans le cas de ventes à distance (e-commerce), il devra être clairement précisé pour le candidat-acheteur que « l’utilisation de cet équipement n’est possible qu’avec l’accord de tous les opérateurs mobiles concernés » ;
- si importateur/fabriquant : la documentation technique du fabricant avec tous les tests doit également être disponible ;
Toute personne qui vend, loue, prête ou donne un appareil de radiocommunication doit en faire la déclaration auprès de l’IBPT. Pour ce faire, le commerçant envoie mensuellement à l'IBPT ses états de vente (location, don, …) et ce, dans les dix premiers jours du mois suivant. La déclaration de vente, de location, de prêt ou de donation peut être soumise mensuellement par mail à licencesradio@ibpt.be, en utilisant le formulaire disponible en ligne.
Dernière mise à jour le 21/11/2024