La séparation comptable oblige une entreprise verticalement intégrée à établir un compte de résultats par marché, afin de vérifier l’absence de discrimination ou de subventions croisées abusives.
Obligation de séparation comptable imposée à Proximus
- 27 octobre 2020 : Communication concernant la conformité de la séparation comptable de Proximus de 2013 à 2018
- 25 novembre 2014 : Conformité du système de séparation comptable pour 2012
- 25 novembre 2014 : Conformité du système de séparation comptable pour 2011
- 26 juin 2012 : Conformité du système de séparation comptable pour 2010
- 26 juin 2012 : Conformité du système de séparation comptable pour 2009
- 26 juin 2012 : Conformité du système de séparation comptable pour 2008
- 15 avril 2010 : Décision sur les modalités de l’obligation de séparation comptable de Belgacom
- 12 novembre 2009 : Conformité du système de séparation comptable pour 2007
- 12 novembre 2009 : Conformité du système de séparation comptable pour 2006
- 17 juin 2009 : Conformité du système de séparation comptable pour 2005
- 5 novembre 2008 : Conformité du système de séparation comptable pour 2004
- 22 octobre 2008 : Conformité du système de séparation comptable pour 2003
- 18 juin 2008 : Conformité du système de séparation comptable pour 2002
- 6 avril 2004 : Décision concernant la publication du rapport financier séparé de Belgacom pour les années 2000-2001
Obligation de séparation comptable imposée à Mobistar
15 avril 2010 : Décision concernant les modalités de l’obligation de séparation comptable de Mobistar. En pratique, l’analyse de marché MTR du 29 juin 2010 supprimant cette obligation pour Mobistar, cette société n’a jamais dû procéder à une séparation comptable.