Ce marché concerne la terminaison d’appel sur les réseaux téléphoniques mobiles. La terminaison d'appel consiste à terminer sur le réseau d’un opérateur les appels téléphoniques émis par les clients d’autres opérateurs.
Cadre régulatoire en vigueur
La décision du 23 juillet 2024 a levé les obligations qui incombaient précédemment aux opérateurs PMS sur le marché de la terminaison d'appel mobile. Celui-ci est désormais dérégulé.
Décisions antérieures
Analyses de marché de 2017
Les dispositions actuellement en vigueur pour le marché de la terminaison d’appel sont organisées par la décision du 26 mai 2017. Une série d’opérateurs y sont identifiés comme ayant une puissance significative sur le marché et se voient imposer des obligations à respecter.
- Offres de référence "Mobile IP Reference Interconnect Offer" de Telenet Group
- Offres de référence "Mobile IP Reference Interconnect Offer" de Proximus
- Offres de référence "Mobile IP Reference Interconnect Offer" d'Orange
- Communication du 27 avril 2021 concernant la fixation par la Commission européenne des eurorates FTR et MTR maximaux
- Pré-consultation concernant la fin de validité des offres de référence BRIO et BMRIO
- Communication du 13 décembre 2022 concernant la négociation d’accords d’interconnexion
- Consultation du 21 novembre 2023 sur le projet de décision concernant l’analyse des marchés de la terminaison d’appel fixe et mobile
Analyses de marché de 2006 et de 2010
La première décision d’analyse de marché concernant la terminaison d’appel mobile a été adoptée le 11 août 2006. Une deuxième l’a été le 29 juin 2010.
Dans les deux cas, Belgacom Mobile (aujourd’hui : Proximus), Mobistar (aujourd’hui : Orange) et Base (aujourd’hui : Telenet Group) y étaient désignées en tant qu’entreprises puissantes et se voyaient imposer une série d’obligations à respecter, le cas échéant modifiées d’une analyse de marché à l’autre.
Avant 2006
Avant l’instauration du régime des analyses de marché, le cadre régulatoire concernant la terminaison d’appel mobile s’établissait via les décisions et avis suivants :
| Date | Document |
|---|---|
| 7 septembre 2005 | Mesures provisoires afin de réaliser la connectivité de bout en bout entre Belgacom Mobile et Base |
| 5 août 2004 | Décision relative à la régulation des charges MTR de Belgacom Mobile |
| 23 septembre 2003 | Décision concernant les charges de terminaison de Mobistar |
| 29 août 2003 | Décision relative aux heures peak de l'opérateur Base pour son service de terminaison |
| 18 février 2002 | Désignation des opérateurs puissants (interconnexion et réseaux mobiles) |
| 13 février 2002 | Avis concernant l'accès au réseau de Belgacom Mobile |
| 17 décembre 2001 | Avis concernant les tarifs d'interconnexion de Belgacom Mobile |
| 25 juillet 2001 | Avis concernant les tarifs d'interconnexion de Belgacom Mobile |
| 2 février 2001 | Désignation de Belgacom Mobile en tant qu'opérateur puissant |