La Cour d’appel de Bruxelles rejette les recours de Mobistar et BASE en annulation de la décision de l’IBPT imposant une baisse des tarifs de terminaison d’appels sur les réseaux mobiles jusqu’à 1,08 €cent/min. à partir du 1er janvier 2013.
La Cour d’appel de Bruxelles fait cependant remarquer que le projet de décision aurait dû d’abord être notifié aux régulateurs communautaires.