À moins d'une semaine de la mise en œuvre de la réforme tarifaire envisagée, l'IBPT n'est pas encore en possession de la totalité des informations complexes lui permettant d'estimer si cette offre est conforme:
- aux obligations de Belgacom en matière de price cap;
- à l'obligation qu'a Belgacom d'orienter les tarifs de tous les services composant la téléphonie vocale sur les coûts (zonal, interzonal et international);
- à l'interdiction de subsidiations anti-concurrentielles d'un service detélécommunications vers un autre service de télécommunications;
- aux dispositions relatives en matière d'éventuelles offres conjointes.