Décision du 26 octobre 2004 – Improved SLA

Cette décision concernant les « Improved SLA » a fait l’objet de deux arrêts interlocutoires de la Cour d’appel suite à un recours de Belgacom.

Date	Titre	Type de contenu
10/05/2007	Arrêt de la Cour d'appel du 10 mai 2007 (BRUO 2004 - ISLA)	Contentieux
21/09/2006	Arrêt de la Cour d'appel du 21 septembre 2006 (BRUO 2004 - ISLA)	Contentieux
26/10/2004	Décision du 26 octobre 2004 concernant l'offre de référence de Belgacom pour l'accès dégroupé à la boucle locale (version 2004) : Annex G3 – Improved Service Level Agreement	Décision