Qu’est qu’une analyse de marché ? Et pourquoi l’IBPT en effectue-t-il ?
Une des missions de l’IBPT est de promouvoir une concurrence saine dans le paysage belge des télécommunications. À cet effet, l’IBPT analyse régulièrement (environ tous les 3 à 5 ans) les marchés télécoms. Si un opérateur dominant existe, l'IBPT lui impose alors une série d’obligations visant à garantir une meilleure concurrence sur ce marché. La situation concurrentielle est analysée et décrite en détail dans une décision d’analyse de marché. L’IBPT est uniquement compétent pour la régulation ex ante sur le plan des télécommunications et des médias. Ce que nous ne faisons pas, c’est de la régulation ex post, compétence de l’Autorité belge de la concurrence. Pour plus d'informations concernant la différence entre ex ante et ex post et les conséquences pour la répartition des compétences, cliquez ici.
Comment une décision d’analyse de marché est-elle établie ?
Nous suivons une série d’étapes lorsque nous établissons une décision d’analyse de marché. Le point de départ de l’analyse du marché est dans la plupart des cas la liste des marchés pertinents avancée par la Commission européenne. De manière périodique, la Commission européenne identifie en effet une série de marchés télécoms pour lesquels le niveau de concurrence lui paraît insuffisant de manière générale à travers l’Europe. Chaque régulateur national effectue ensuite sa propre analyse pour son pays et détermine si le niveau de concurrence de chacun de ces marchés pertinents est suffisant ou pas et si des remèdes doivent être appliqués au niveau national. La première de ces listes de marchés pertinents a été établie en 2003. Elle a ensuite été revue en 2007 puis en 2014, et une nouvelle mise à jour est attendue de la part de la Commission européenne pour fin 2020 (cliquez ici pour voir l’évolution de la liste des marchés pertinents).
Il convient cependant de noter que la liste des marchés pour lesquels l’IBPT peut mener une analyse n’est pas limitée à la liste des marchés pertinents définie par la Commission européenne. En effet, le fait que la Commission estime qu’un marché soit suffisamment concurrentiel de manière générale à travers l’Europe ne signifie pas automatiquement qu’il l’est dans le cas de la Belgique.
Processus d’analyse du marché
1°) Définition et analyse du marché
Nous commençons par définir le marché, c’est-à-dire que nous identifions et examinons les services qui sont offerts sur le marché étudié et qui se concurrencent. Cette délimitation du marché se fait aussi au niveau géographique. Ensuite, nous examinons si un opérateur dominant existe. Nous déterminons alors les obligations que nous souhaitons imposer à cet opérateur dominant afin d’améliorer la situation concurrentielle sur le marché. Le résultat final de ce travail est un document officiel appelé « Projet de décision ».
Dans certains cas (notamment celui du marché d’accès haut débit), un projet de décision sera établi ni par l’IBPT mais par la « Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques » (CRC), qui rassemble les différents régulateurs compétents. Il s’agit d’une coopération entre l’IBPT, le régulateur fédéral des télécommunications, et le régulateur des médias pour Bruxelles-Capitale et les autres régulateurs des médias compétents pour les autres communautés (le VRM, le CSA et le Medienrat).
2°) Consultations publique et institutionnelles
Une fois le projet de décision rédigé, les parties prenantes (c.à-d. notamment les opérateurs télécoms) ont l’opportunité de réagir par rapport à celui-ci. Le délai de la consultation est généralement de 1 à 2 mois. L’IBPT analyse en profondeur toutes les réactions reçues et adapte le projet de décision lorsqu’il l’estime nécessaire.
Ensuite, l’Autorité belge de la concurrence (ABC) et les régulateurs médias ont l’opportunité de réagir par rapport au projet de décision. L’IBPT a un accord de coopération avec les régulateurs médias depuis 2006, tandis que l’Autorité belge de la concurrence vérifie si le projet de décision est conforme aux objectifs du droit de la concurrence.
Enfin, le projet de décision est transmis à la Commission européenne (CE), qui dispose d’un mois pour formuler des remarques si elle le juge nécessaire.
3°) Adoption de la décision définitive ou non
Si la Commission européenne donne son feu vert, la décision définitive est adoptée, en tenant compte de ses remarques/recommandations éventuelles. Si la CE a trop d’objections, elle peut ouvrir une enquête et les régulateurs européens, rassemblés au sein de l’ORECE, donnent un avis. La CE peut aussi bloquer notre décision. Nous devons alors refaire l’analyse de marché.
4°) Publication de la décision définitive
Une fois que la décision est définitive, celle-ci est publiée sur notre site Internet. Dans la décision même, il est aussi indiqué quand la décision entre en vigueur. Une analyse de marché reste valable tant qu’aucune nouvelle décision d’analyse de marché n’a été adoptée. Un aperçu de toutes les analyses de marché est disponible ici.
5°) Décisions complémentaires
Souvent, les obligations reprises dans l’analyse de marché sont élaborées plus en détail dans une ou plusieurs décisions ultérieures d’exécution (par exemple, pour définir de nouveaux tarifs ou approuver une offre de référence d’un opérateur dominant). Une procédure semblable à celle décrite pour les analyses de marché (projet de décision ; consultations publique et institutionnelles ; adoption de la décision) est alors meneée par l’IBPT.
6°) Recours éventuels
Si les opérateurs ne sont pas d’accord avec une décision d’analyse de marché, ils peuvent toujours introduire un recours devant la Cour des marchés. Le recours n’est en principe pas suspensif. La Cour des marchés peut annuler une décision d’analyse de marché et dispose également d’une compétence de pleine juridiction (cf. loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges).