Le 29 mai 2026, la Commission européenne a lancé une consultation ciblée portant sur le projet de lignes directrices relatives aux signaleurs de confiance dans le cadre du Digital Services Act (ci-après « DSA »).
Contexte
Le DSA prévoit notamment la possibilité de désigner comme « signaleurs de confiance » des organisations disposant d’une expertise spécifique dans l’identification de certaines catégories de contenus illicites en ligne. Cela leur permet d'aider les plateformes à identifier plus facilement et plus rapidement les contenus illicites présents sur leurs services, dans la mesure où les signalements qu’ils soumettent dans leur domaine d’expertise reconnu doivent être traités en priorité. Afin de clarifier la mise en œuvre pratique de ce mécanisme, et plus particulièrement en ce qui concerne les critères d’éligibilité, les garanties d’intégrité ainsi que les obligations opérationnelles et de transparence, la Commission européenne a élaboré un projet de lignes directrices. Celles-ci visent à accompagner l’ensemble des parties concernées, notamment les candidats au statut de signaleurs de confiance, les signaleurs de confiance déjà désignés, les coordinateurs pour les services numériques (DSC) ainsi que les fournisseurs de plateformes en ligne.
Participation à la consultation
La Commission européenne invite l’ensemble des parties prenantes disposant d’une expérience et d’une expertise pertinentes, telles que les fournisseurs de plateformes en ligne, les (potentiels) signaleurs de confiance, les chercheurs et les représentants des organisations de la société civile, à participer à cette consultation ciblée.
La participation à cette consultation est ouverte jusqu’au 10 juillet 2026 inclus.
La Commission se réserve la possibilité de publier les contributions non confidentielles, ainsi qu’un rapport de synthèse des réponses reçues.
Prochaines étapes
À l’issue de la consultation et après analyse des contributions reçues, la Commission européenne prévoit d’adopter les lignes directrices définitives au cours du second semestre 2026.