Les conditions d’octroi des autorisations pour les réseaux radio locaux privés à large bande dans la bande de fréquences 3800-4200 MHz sont fixées par l'arrêté royal du 4 juin 2023 concernant les réseaux locaux hertziens privés à large bande.
Les conditions d’exercice des autorisations sont fixées par la décision du 19 décembre 2023 modifiée par la décision du 7 avril 2026.
Qu’est-ce qu’un réseau local hertzien privé à large bande ?
- Privé : Réseau à des fins autres que la fourniture de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public.
- Local : Aucune limite légale sur la taille du réseau, mais la nécessité d'un lien entre le titulaire de la licence et le territoire couvert par la licence.
- 5G ? : Principe de neutralité technologique.
Fréquences autorisées
Les canaux de 20 MHz ou de 40 MHz suivants peuvent être autorisés:
| Canaux de 20 MHz | Canaux de 40 MHz |
|---|---|
| 4090 MHz | 4100 MHz |
| 4110 MHz | |
| 4130 MHz | 4140 MHz |
| 4150 MHz | |
| 4170 MHz | 4180 MHz |
| 4190 MHz |
Conditions non techniques
- Durée de la licence de 10 ans (ou moins).
- Seule une personne morale peut demander une licence.
- Le demandeur doit être en mesure de démontrer un lien avec la zone couverte par la licence.
- Pas de liste exhaustive de ce qui pourrait être considéré comme un lien.
- La licence couvre l'utilisation des stations de base et des terminaux au sein de la zone de service.
Redevances
- Redevance unique de 1634,42 €
- Redevances annuelles de 435,85 € par MHz et par km²
- Montants valables pour 2026 (adaptés chaque année à l'indice des prix à la consommation)
- Zone de service d'un hectare (10 000 m²)
- 40 MHz
- 1634,42 € + 174,34 €/an
Conditions techniques
- Le mode de duplexage est le duplexage temporel (TDD).
- Un nombre illimité de stations de base peuvent être utilisées à l’intérieur de la zone de service.
- La PIRE des stations de base ne peut pas être supérieure à :
- 44 dBm pour un canal de 20 MHz
- 47 dBm pour un canal de 40 MHz
- L’ensemble des stations de base d’un réseau ne peut pas créer un champ supérieur à 55 dBμV/m/5 MHz, à 10 m au-dessus du niveau du sol, à 2,5 km de la zone de service de ce réseau.
- Il existe des restrictions spécifiques pour les stations de base dans la sous-bande 4100-4200 MHz, situées à moins de 1200 m du seuil de piste et de 40 m latéralement du bord de piste des aéroports (fichier).
- Les limites hors bande ci-dessous s’appliquent. Les limites en dessous de 3800 MHz ne s’appliquent pas pour les réseaux respectant des paramètres de synchronisation « compatibles » avec la trame DDDSU (décision du 3 novembre 2021).
| Bande de fréquences | Limite de PIRE pour les stations de base non-AAS | Limite de PTR pour les stations de base AAS |
|---|---|---|
| En-dessous de 3800 MHz | -40 dBm/MHz | -50 dBm/MHz |
| 4200-4205 MHz | 11 dBm/5 MHz | 1 dBm/5 MHz |
| 4205-4240 MHz | 8 dBm/5 MHz | -3 dBm/5 MHz |
La PTR des terminaux est limitée à 28 dBm (avec une tolérance de 2 dB).
La commande de puissance de transmission est obligatoire et doit être activée.
MCC/MNC
Les ID RMTP suivants peuvent être utilisés pour les réseaux locaux privés à large bande :
- 206 90
- 206 91
- 999 AB (avec la liberté de choisir AB, doit être notifiée par le biais du formulaire).
Demande d’autorisation
Les réseaux locaux hertziens privés à large bande peuvent faire l'objet d'une demande à l'aide du formulaire de demande.
L'IBPT examinera les demandes dans l'ordre de leur réception et pourra octroyer une licence pour une durée maximale de 10 ans.
Point de contact
IBPT - Service Licences
Boulevard du Roi Albert II 32 bte 10
1000 Bruxelles
email
Tel: +32 (0)2 226 88 75