La Commission européenne a lancé un appel à contributions concernant la protection des mineurs dans le cadre du DSA.
L’objectif de cet appel à contributions est de recueillir des informations en vue de la rédaction de lignes directrices, pour aider les fournisseurs de plateformes en ligne à appliquer l’article 28.1 du DSA. Cet article prévoit la mise en place par ces fournisseurs de mesures visant à protéger les mineurs.
L’appel et les modalités de contribution peuvent être consultés sur le site de la Commission européenne.
Les contributions sont attendues jusqu’au 30 septembre 2024.
Elles doivent être transmises directement à la Commission européenne, via le lien mentionné ci-dessus.