Cette décision constate que Belgacom n’a pas respecté l’obligation de transparence qui lui incombe en vertu de diverses décisions relatives aux marchés d’accès à la large bande. Une amende administrative est par conséquent imposée à Belgacom.
Suite à un recours introduit par Belgacom, la Cour d’appel annule cette décision le 19 avril 2017.