Décision du 20 mai 2014 visant l’imposition d’une amende administrative à Belgacom pour non-respect, pour l’offre de référence WBA VDSL2, de l’obligation de transparence

Par la présente décision, l’IBPT constate l’existence d’une infraction dans le chef de Belgacom à l’obligation de transparence qui lui est imposée par l’analyse de marché du 10 janvier 2008 relative aux marchés d’accès à large bande telle que corrigée par la décision de réfection du 2 septembre 2009 et la décision CRC du 1^er juillet 2011 concernant l’analyse des marchés large bande, et il lui impose une amende.