L’IBPT a à nouveau examiné si les opérateurs puissants sur le marché (Telenet et VOO pour le marché de masse et Proximus tant pour le marché de masse que le marché non résidentiel) appliquent des tarifs pouvant mener à un test de compression de marge. Il est question de compression de marge ou de ciseaux tarifaires lorsque la marge entre tous les revenus et les coûts de gros pertinents ne suffit pas pour couvrir les coûts de réseau propres et les coûts de détail, y compris une rémunération raisonnable du capital.
Une compression de marge peut sérieusement perturber la concurrence et léser les utilisateurs résidentiels et non résidentiels en freinant de nouvelles entrées sur le marché, en empêchant la croissance des concurrents ou même en entraînant l’éviction d’opérateurs alternatifs du marché.
L’interdiction des pratiques de compression des marges par les opérateurs puissants est incluse en tant qu’obligation dans la décision de la CRC du 29 juin 2018 concernant l’analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle et dans la décision de l’IBPT du 13 décembre 2019 concernant l’analyse du marché de l’accès de haute qualité. Les modalités actuelles du test figurent dans la communication du Conseil de l’IBPT du 22 juin 2021 concernant les lignes directrices pour l’application de tests de compression de marge.
Sur la base des tests réalisés récemment, au niveau du portefeuille pour le marché de masse et du contrat pour le marché non résidentiel, l’IBPT n’a pas pu constater de pratiques de compression de marge qui entraîneraient une mise en demeure.
Les enseignements tirés de ces tests ont conduit l’IBPT à adapter ses lignes directrices sur un certain nombre de points. Les nouvelles lignes directrices remplacent la communication du 22 juin 2021. En outre, l’IBPT publie deux communications dans lesquelles les résultats des tests sont abordés.