Par cet arrêt, la Cour confirme l’infraction mais annule partiellement la décision du Conseil de l'IBPT du 24 mai 2022 en ce qu'elle inflige à SEWAN une amende dont la détermination du montant n’est pas suffisamment motivée, et renvoie la cause au Conseil de l'IBPT pour qu'il statue à nouveau sur ce montant.